Nous ne disposons pas d’une évaluation de ce dispositif très récent.
Comme vous le savez, un travail est en cours sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, notamment des PME. La discussion doit aborder, en particulier, tous les obstacles à leur financement.
C’est plutôt dans le cadre de ce plan que nous souhaitons revenir sur le sujet et discuter, avec les acteurs, de leurs attentes.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.