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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 8 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 39 septies, amendement 722
Jean-Marc Gabouty, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 septies.
L’amendement n° II–722, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 39 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : «, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires ».
II. – Le I s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2018.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
