Intervention de Delphine Gény-Stephann

L’article 2 quater, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, a élargi le champ de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers aux fondations d’entreprise, en étendant son bénéfice, à compter des dons réalisés en 2017, aux mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel l’entreprise fondatrice appartient.

La mise en œuvre de cette disposition dès 2018 aurait constitué un effet d’aubaine pour les versements réalisés en 2017.

Afin d’éviter un tel effet, l’article 2 quater a été supprimé par le Sénat, en première partie, en vue d’une adoption en seconde partie, afin que le dispositif s’applique aux revenus de l’année 2018.

Tel est l’objet du présent amendement.