Intervention de Albéric de Montgolfier

Compte tenu du grand nombre d’amendements déposés sur l’article 39 nonies, tous visant un élargissement ou une prolongation du CITE, mais certains étant incompatibles entre eux, je voudrais vous communiquer la position de la commission des finances sur ce dispositif.

Vous le savez, celui-ci représente un coût extrêmement important pour les finances publiques. Il avait d’ailleurs donné lieu à une enquête de la Cour des comptes, à la demande de la commission des finances, enquête qui portait sur l’efficience des dépenses fiscales en matière de développement durable.

Cette enquête, qui a été présentée en commission des finances, a montré que le CITE avait une certaine efficacité et qu’il avait notamment permis d’accompagner une montée en gamme de la performance énergétique des équipements, mais qu’il présentait plusieurs inconvénients : outre son coût, il était peu incitatif pour les gros travaux et engendrait des effets d’aubaine.

Dans l’attente de la transformation, en 2019, du CITE en prime, l’article 39 nonies prévoit un recentrage de ce dispositif. En particulier, les dépenses qui concernaient les portes, les fenêtres ou les volets isolants vont être exclues du périmètre du CITE au 1er janvier 2018, de même que les chaudières au fioul à haute performance énergétique.

Évidemment, la suppression d’un dispositif s’accompagne de mesures transitoires. Un certain nombre d’amendements visent justement à étendre cette période transitoire. Il est prévu que, pour une période de six mois, entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, un taux réduit de 30 % à 15 % s’applique sur les dépenses de fenêtres et les chaudières au fioul. Au 1er juillet 2018, ces dépenses seraient donc totalement exclues du périmètre du CITE.

Avant que nous statuions sur ces amendements, je veux rappeler que le coût pour les finances publiques du CITE est exponentiel, puisqu’il a presque triplé entre 2014 et 2016, passant de 619 millions d’euros à 1, 7 milliard d’euros, en raison notamment de la fixation d’un taux unique de 30 %. Il faut donc faire attention à l’expansion de cette dépense fiscale, dont l’efficacité est parfois sujette à caution.

Si vous voulez en savoir plus, mes chers collègues, je vous invite à vous reporter à l’enquête de la Cour des comptes.

Malheureusement, en dépit de ce coût important, l’objectif de réduction de la consommation énergétique des logements, fixé à 38 % entre 2009 et 2020 par le Grenelle I, est loin d’être atteint, puisque la baisse n’a été que de 1 % sur la période 2009–2016.

Compte tenu de son efficacité limitée et de son coût important pour les finances publiques, soyons très prudents face aux demandes d’extension et de prolongation du CITE.

C’est la raison pour laquelle la commission des finances – je le dis par anticipation, pour la clarté de nos débats – se montrera assez réservée ou défavorable aux amendements d’extension de ce crédit. En revanche, elle exprimera une sagesse plutôt bienveillante sur les amendements n° II–271 et II–272 et, sans doute, sur l’amendement n° II–273, qui sont des dispositifs très limités et très ciblés sur la transition.