Intervention de Delphine Gény-Stephann

L’objectif de plafonnement est bien évidemment vertueux ; nous y souscrivons.

Toutefois, la mesure nous semble un peu vaste et pas forcément facilement applicable. Il faut des systèmes de plafonnement suffisamment précis pour ne pas être désincitatifs ou ne pas engendrer des effets qui iraient à l’encontre de l’objectif visé.

La mesure n’a pas été expertisée. Au bénéfice de l’objectif vertueux de cette disposition, le Gouvernement émet un avis de sagesse.