Intervention de Delphine Gény-Stephann

Réunion du 8 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article 39 nonies nouveau

Delphine Gény-Stephann :

Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

La qualité de l’installation est assurée par l’entreprise qui installe et qui pose. Il est donc légitime que cette dernière réalise la visite préalable.

En outre, je le rappelle, il y a une cohérence du dispositif avec la certification RGE, qui est une condition pour bénéficier du CITE. Si on commence à rendre moins central ce concept de labellisation RGE, on va à contresens de la logique du dispositif.

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