Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Delphine Gény-Stephann
Réunion du 8 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 39 nonies
Delphine Gény-Stephann :
La loi pour l’économie bleue du 20 juin 2016 a rapproché le régime assurantiel des installations d’énergies marines renouvelables de celui qui est applicable aux coques de navire.
Les installations d’énergies marines renouvelables relèvent depuis lors de la catégorie des grands risques, au sens du code des assurances.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, qui tire toutes les conséquences de cette disposition en matière de taxe spéciale sur les conventions d’assurance.
