Intervention de Delphine Gény-Stephann

L’objet de ces amendements va à l’encontre de l’intercommunalité et déroge au principe de la fiscalité unique. Les dispositions proposées n’incitent pas les collectivités à se diriger vers une plus grande intégration fiscale, alors que l’objectif sous-jacent est de les encourager à agir au profit de l’intérêt communautaire.

Par ailleurs, les EPCI en question versent déjà aux communes concernées une fraction de leurs ressources via une attribution visant à compenser les nuisances liées aux installations éoliennes.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.