Intervention de Albéric de Montgolfier

Indépendamment du fait que nous avons déjà débattu de la TICPE en première partie de la loi de finances, l’avis de la commission sur cet amendement ne saurait être favorable, pour une raison simple : sans modification des tarifs, cet amendement est inopérant.

Son adoption n’emporterait aucune conséquence juridique ; il s’agit donc moins d’un amendement de projet de loi de finances que d’une pétition de principe. La loi ne doit pas simplement poser des principes, mais doit également avoir des conséquences juridiques. Avis défavorable.