Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° II-486, présenté par M. Daubresse, et l’amendement n° II-306 rectifié, présenté par M. Daubresse et Mme Micouleau, ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-649, présenté par Mme Cukierman, MM. Collombat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux de réhabilitation, mise aux normes ou rénovation de ce logement.

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.