Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° II-441 rectifié ter, présenté par MM. Canevet, Luche et Détraigne, Mme Billon, M. Kern, Mmes Sollogoub, Férat et Loisier, M. Le Nay, Mmes Joissains et Doineau, MM. Longeot, Médevielle, Bonnecarrère, Janssens, Maurey, Cigolotti et D. Dubois et Mme Vermeillet, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-596, présenté par Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mmes Lienemann et Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Tissot, Montaugé, Tourenne, Houllegatte, Sueur, Guillaume, Raynal, Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 6, 8, 9, 10, 11 et 25

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Le présent article s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.