Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 8 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article 40, amendement 704

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

L’amendement n° II-704 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Courtial, Brisson, Mouiller et Joyandet, Mme Di Folco, MM. Chasseing, Bouchet, Daubresse, Savary, Leroux, de Nicolaÿ et Huré, Mmes Gruny et Imbert, M. Pellevat, Mme Chauvin, MM. Paccaud et Sol, Mme Deromedi, MM. Genest, Vial, Rapin, Mandelli, Chatillon, Pierre et Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Babary, Grosdidier et Paul, Mme Lamure, M. B. Fournier, Mme Keller, M. Bas et Mme Deseyne, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 20

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-9, les mots : « de la localisation du logement et » sont supprimés.

II. – Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

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