Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° II-599, présenté par Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mmes Lienemann et Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Tissot, Montaugé et Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Lurel, Lalande, P. Joly, Jeansannetas et Féraud, Mme Espagnac, MM. Éblé, Carcenac, Botrel, Raynal, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé :

« Art. L. 1594 G … – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte au profit de personnes physiques et destinés à leur résidence principale lorsqu’il s’agit de logements que ces organismes ont acquis et améliorés en vue d’opérations d’accession sociale à la propriété dans le cadre du huitième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.

« Les dispositions de l’article 1594 E sont applicables. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.