Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Nous aurons l’occasion, madame Goulet, de reparler de la taxation du numérique et des GAFA. J’avais moi-même défendu un amendement en ce sens, retenu par le Sénat en 2015. Il s’agissait de s’aligner sur les propositions de nos collègues britanniques : sont considérés comme établis en France les établissements qui dépassent 100 millions de chiffre d’affaires. En bref, on ne taxe pas le chiffre d’affaires, on considère seulement que l’entreprise est établie en France, ce qui permet de lui appliquer notre législation. C’est ce que font les Britanniques, sans compter qu’ils prévoient des amendes, ce qui ne serait pas constitutionnel chez nous !

Nous aurons bientôt le débat et j’espère que le Sénat renouvellera son vote de 2015, d’autant que nous avons veillé à la compatibilité du dispositif avec les normes de l’OCDE et de l’Union européenne. C’est possible puisque les Britanniques, avant le Brexit, l’avaient fait !

Madame la secrétaire d’État, ça fait dix ou vingt ans qu’on nous dit nous qu’il faut agir à l’échelon européen. Tous les ans, on nous annonce que les négociations avancent : queues de cerises ! Et pendant ce temps-là, il y a les « Panama papers » et les « Paradise papers » ! Qu’attendons-nous ? L’Europe se doit d’agir.

Je reconnais au Gouvernement sa volonté de mobiliser nos partenaires. J’observe néanmoins que ce n’est pas demain la veille que se dégagera une majorité ! Voilà pourquoi nous devons utiliser toutes les marges de manœuvre que la France possède pour taxer davantage les multinationales et les GAFA. Certes, ma chère collègue, votre amendement n’est peut-être pas techniquement pertinent ; j’espère plutôt que notre assemblée adoptera un dispositif identique à celui qu’elle avait déjà retenu en 2015. Quoi qu’il en soit, par solidarité avec vous et afin d’envoyer un signal politique pour que le débat ait lieu, notamment durant la navette, je voterai votre amendement.