En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 41.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-164 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le I de l’article L. 232-23 du code de commerce, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants :
« a) Total du bilan : 20 000 000 € ;
« b) Chiffre d’affaires net : 40 000 000 € ;
« c) Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 250 ;
« publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l’exercice.
« Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :
« 1° Dénominations, nature de leurs activités et localisation géographique ;
« 2° Chiffre d’affaires ;
« 3° Nombre de leurs salariés sur une base équivalent temps plein ;
« 4° Valeur de leurs actifs et coût annuel de la conservation desdits actifs ;
« 5° Ventes et achats ;
« 6° Résultat d’exploitation avant impôt ;
« 7° Impôts payés sur le résultat ;
« 8° Subventions publiques reçues.
« Pour les informations mentionnées aux 1° à 8° du présent I bis, les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires. »
II. – Au premier alinéa du II de l’article L. 611-2 du code de commerce, après la référence : « L. 910-1 A », sont insérés les mots : « ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.