Intervention de Albéric de Montgolfier

On ne réussira, dans cette matière très complexe, qu’en agissant dans un cadre international, à savoir l’OCDE et l’Union européenne. On peut dire ce qu’on veut des listes noires, vertes, roses et grises, mais si la France est le seul pays à soutenir un mécanisme qui, au final, ne pénalisera que les entreprises françaises, je doute de l’efficacité du dispositif !

À la suite des recommandations de l’OCDE sur le projet BEPS, une déclaration d’activités pays par pays à destination des administrations fiscales a été introduite dans de nombreux pays, dont la France. Un accord international d’échange automatique de ces informations a été conclu par la France en janvier 2016 : soixante-cinq États en font désormais partie. Parallèlement, un projet de directive a été présenté par la Commission européenne le 12 avril 2016 pour introduire une déclaration d’activités publique.

Vous me dites que ça n’avance pas. Cela fait plusieurs années que je siège à la commission des finances : il y a dix ans, nous n’aurions parié sur rien de tout cela !