Intervention de Albéric de Montgolfier

Avec les États-Unis, notamment, nous avons obtenu des avancées considérables, même si tout cela est encore perfectible. Des discussions sont en cours. Je rappelle que le seuil retenu dans le projet de directive européenne pour assujettir les entreprises à cette obligation est de 750 millions d’euros. Voter en France un seuil différent du seuil international de 100 millions d’euros serait très risqué et ne pénaliserait que les seules entreprises françaises.

Vouloir faire les choses seuls, au risque d’être les plus vertueux d’Europe, ne produira aucun effet. Il me paraît plus utile d’engager le processus avec l’OCDE ou l’Union européenne.

Malheureusement, l’évitement à l’impôt est un phénomène inhérent à ces grandes entreprises. Nous ne pourrons trouver des solutions que dans un cadre international. La commission émet donc un avis défavorable.