Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

J’entends bien l’argument de M. le rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat sur les banques. On nous expliquait alors que la France ne pouvait pas voter le reporting public, car il fallait attendre l’Union européenne. Entre-temps, d’autres pays de l’Union européenne sont passés à l’action. L’Union européenne, elle-même, a fini par voter le reporting. La crise bancaire était en effet devenu tellement visible qu’une telle mesure paraissait difficilement contournable !

Nous avons débattu du reporting public sous le précédent gouvernement et nous l’avions voté, avec l’Assemblée nationale. Mais cette mesure a été considérée comme anticonstitutionnelle. M. le rapporteur général a donc raison : pour que le reporting public soit acceptable en France, au regard de notre Constitution, il faudrait, selon le Conseil constitutionnel, que la mesure soit adoptée au niveau européen. Car le droit européen s’impose au droit français. C’est d’ailleurs révélateur d’une faiblesse constitutionnelle de notre pays quant à la transparence due aux citoyens et aux organes publics.

Pour autant, il convient de donner un signe politique, notamment au Parlement européen et aux instances européennes, et que la France s’engage de toutes ses forces en faveur du reporting public. Pourquoi ne pas y aller seuls, comme certains pays l’ont fait pour les banques ? Je voterai donc cet amendement et j’appelle à une mobilisation générale de notre pays pour que les choses avancent rapidement : j’ai cru comprendre qu’il y avait encore bien des résistances pour faire avaliser cette directive !