Intervention de Delphine Gény-Stephann

Réunion du 8 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article 41 bis nouveau

Delphine Gény-Stephann :

Comme vous l’imaginez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’avis du Gouvernement est défavorable. Nous considérons justifié que la métropole de Lyon, en tant que collectivité à statut particulier exerçant des compétences généralement dévolues aux départements, ainsi que des compétences métropolitaines renforcées, bénéficie d’une répartition spécifique de la CVAE.

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