Intervention de Delphine Gény-Stephann

Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, la suppression du CICE constitue déjà une mesure centrale, prévue à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2018. Conformément à l’engagement du Président de la République, ce dispositif sera remplacé par un allégement de cotisations sociales, qui sera instauré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et permettra d’accroître l’efficacité du soutien accordé aux entreprises.

Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° II-465.

La proposition avancée à travers l’amendement n° II-595 rectifié ter est, quant à elle, très complexe.

Elle nous semble inaboutie sur un plan juridique. En effet, elle introduit une nouvelle assiette pour les dépenses de recherche et d’innovation, en laissant subsister l’assiette constituée des rémunérations versées aux salariés jusqu’à 2, 5 fois le SMIC, sans que les auteurs de l’amendement se préoccupent de savoir si cela n’aboutirait pas à prendre en compte deux fois les mêmes dépenses.

Le Gouvernement considère en outre qu’une fusion entre le CIR et le CICE à terme n’est pas appropriée. Il faut maintenir des outils différents sur les deux types d’objectifs : d’une part, l’abaissement du coût du travail pour les entreprises et, d’autre part, les incitations aux démarches d’innovation et de recherche et développement.

L’avis est donc également défavorable sur l’amendement n° II–595 rectifié ter.