Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° II-508 rectifié, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

IV. – L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :

1° Les III et V sont abrogés ;

2° Le IV est ainsi rédigé :

« Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé de représentants des partenaires sociaux, de représentants des administrations compétentes et de parlementaires. Avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année au Parlement, il établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées.

« Les membres de ce comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. »

La parole est à M. Julien Bargeton.