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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 8 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article additionnel après l'article 42, amendement 532
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° II-532 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 199 ter B, le troisième alinéa du I de l’article 199 ter C et le septième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La créance peut également faire l’objet d’une cession à titre de garantie auprès de la Banque de France par un établissement de crédit cessionnaire mentionné au I de l’article L. 511-1 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 211-36 à L. 211-40 du même code. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
