Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 8 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article additionnel après l'article 42

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Cet amendement assez technique vise à actualiser le régime du nantissement de créances qui est né du crédit d’impôt recherche, du crédit pour la compétitivité et l’emploi et des règles de report en arrière des déficits.

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