Intervention de Delphine Gény-Stephann

Cette mesure permet de continuer à inciter les banques à acquérir ces créances fiscales. Faute de pouvoir aujourd’hui se refinancer auprès de la Banque de France avec ces créances, elles y renoncent parfois.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable sur cet amendement, et il lève le gage.