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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 8 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article 43 ter, amendement 714
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° II-714, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « et par » sont remplacés par le signe «, » ;
2° Après les mots : « au moins trente salariés », sont insérés les mots : «, ainsi que par leurs groupements mentionnés à l’article 239 quater D lorsqu’ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées au présent article ».
II. – Le I s’applique au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
