Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Delphine Gény-Stephann
Réunion du 8 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article 43 ter
Delphine Gény-Stephann :
Il s’agit une nouvelle fois d’un amendement de coordination qui vise à corriger la rédaction initiale de l’article 43 ter pour modifier l’article 1679 A du code général des impôts.
