Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 8 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article 44, amendement 507

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 40 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-507 rectifié, présenté par MM. Houpert, Paul, Danesi, Paccaud, Laménie, Cuypers, Lefèvre, Canevet, Kern et Longeot, est ainsi libellé :

I. – Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – À la première phrase du 1 de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « égale à 4, 25 % de leur montant évalué » sont remplacés par les mots : « dont l’assiette est évaluée ».

… – À la première phrase du 2 bis du même article, les mots : « est porté de 4, 25 % » sont remplacés par les mots : « est égal ».

II. – Alinéa 1

Remplacer la seconde occurrence du montant :

par le montant :

III. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

Le I

par les mots :

Le présent article

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de 13, 60 % mentionné au 2 bis de l’article 231 du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

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