Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 40 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-507 rectifié, présenté par MM. Houpert, Paul, Danesi, Paccaud, Laménie, Cuypers, Lefèvre, Canevet, Kern et Longeot, est ainsi libellé :
I. – Au début de cet article
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – À la première phrase du 1 de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « égale à 4, 25 % de leur montant évalué » sont remplacés par les mots : « dont l’assiette est évaluée ».
… – À la première phrase du 2 bis du même article, les mots : « est porté de 4, 25 % » sont remplacés par les mots : « est égal ».
II. – Alinéa 1
Remplacer la seconde occurrence du montant :
par le montant :
III. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
Le I
par les mots :
Le présent article
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de 13, 60 % mentionné au 2 bis de l’article 231 du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.