Intervention de Marc Laménie

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° II-482 rectifié, qui s’inscrit dans le même esprit et vise également à modifier le code général des impôts.

L’amendement n° II-507 rectifié tend, contrairement au précédent, à maintenir l’article 44, qui prévoit d’alléger la taxe sur les salaires pour les rémunérations les plus élevées, afin de favoriser l’implantation en France de cadres étrangers à fort potentiel.

Par mesure d’équité, il est proposé de relever le plafond de la tranche médiane et de créer une franchise dans le calcul de la taxe sur les salaires en ne la rendant applicable que pour la fraction des salaires excédant 7 721 euros, soit le seuil actuel d’application du taux majoré de 8, 5 %.

Dans un souci de neutralité budgétaire, il s’agit de rehausser le taux de la tranche la plus haute à due concurrence de la baisse des recettes publiques si cette proposition est adoptée.

Nous souhaitons que la baisse de taxation envisagée par le Gouvernement soit davantage ciblée sur les salaires médians sans entraver la finalité de l’article 44.

L’amendement n° II-482 rectifié tend aussi, dans la continuité du précédent, à rehausser le taux de la tranche la plus haute pour compenser la diminution de recette due à la suppression de la première qui est par ailleurs proposée.

L’adoption de cet amendement permettrait une simplification de la rédaction des articles concernés du code général des impôts en retirant une référence superflue.