Intervention de Jean-Marc Gabouty

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-482 rectifié est présenté par MM. Houpert, Paul, Danesi, Paccaud, Laménie, Cuypers, Lefèvre, Canevet, Kern et Longeot.

L’amendement n° II-616 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Guerriau, Mme Mélot et M. Capus.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – À la première phrase du 1 de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « égale à 4, 25 % de leur montant évalué » sont remplacés par les mots : « dont l’assiette est évaluée ».

… – À la première phrase du 2 bis du même article, les mots : « est porté de 4, 25 % » sont remplacés par les mots : « est égal ».

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

Le I

par les mots :

Le présent article

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de 13, 60 % mentionné au 2 bis de l’article 231 du code général des impôts.

L’amendement n° II-482 rectifié a été défendu.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-616 rectifié.