Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° II-483 rectifié, présenté par MM. Houpert, Paul, Danesi, Paccaud, Laménie, Cuypers, Lefèvre, Canevet, Kern et Longeot, est ainsi libellé :

I. – Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – À la première phrase du 1 de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « égale à 4, 25 % de leur montant évalué » sont remplacés par les mots : « dont l’assiette est évaluée ».

… – À la première phrase du 2 bis du même article, les mots : « est porté de 4, 25 % » sont remplacés par les mots : « est égal ».

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

Le I

par les mots :

Le présent article

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes fiscales issue de la suppression de la tranche la plus basse est compensée à due concurrence par le maintien de la tranche la plus haute à laquelle sera appliqué un taux supérieur à 13, 60 %.

La parole est à M. Marc Laménie.