Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 8 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 44, amendement 533
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° II-533, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l’article 231 bis Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération totale versée aux salariés et personnes mentionnés au même 1 dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 1er janvier 2018 est exonérée de taxe sur les salaires. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
