Intervention de Albéric de Montgolfier

Il est évidemment favorable, car une telle mesure permettra d’améliorer l’information du Parlement et l’aidera – je pense, en particulier, à notre commission des finances – à réaliser des simulations fiables.

Ce n’est jamais, madame la secrétaire d’État, que l’application de la loi, en l’occurrence de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration qui dispose que les codes sources sont considérés comme des documents administratifs communicables. Les joindre en annexe des textes portant réforme fiscale constituerait un progrès important.

Par ailleurs, l’article L. 300-4 du code précité dispose : « Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »

Je souscris donc totalement au souhait de M. le président de la commission des finances de disposer de ces sources, ce qui serait une première et permettrait, je le répète, de mieux informer le Parlement. Nous avons en effet besoin de réaliser des simulations afin de voter des lois fiscales fiables.