Pour ce qui concerne la législation fiscale en vigueur, les codes sources sont, tout au moins en théorie, déjà disponibles. En effet, depuis la loi pour une République numérique, le code source fait partie des documents administratifs communicables.
En revanche, s’agissant des mesures nouvelles et des projets de loi de finances, la mesure proposée est irréaliste, dès lors que le code informatique est mis au point en aval de l’adoption de la loi, pour tenir compte des dispositions effectivement adoptées.
Cette proposition semble impossible à mettre en œuvre. À titre d’exemple, l’application de gestion des relations avec les usagers de la fiscalité professionnelle compte environ 4 millions de lignes de code, et une modification législative peut nécessiter sa modification dans quelques milliers de programmes unitaires.
Ce temps technique consécutif à l’adoption de la loi est nécessaire pour adapter les codes informatiques. Voilà pourquoi l’avis est, je le répète, défavorable.