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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 8 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article 44 sexies
Albéric de Montgolfier :Les informations demandées au titre de l’article 44 sexies font d’ores et déjà l’objet d’une déclaration spéciale dans le formulaire CERFA n° 11081 que remplissent les entreprises qui veulent bénéficier du CIR.
Ce type de dispositions ne relève pas du code général des impôts.
