Intervention de André Reichardt

Notre commission des lois s'est saisie pour avis des crédits affectés au programme « Développement des entreprises et régulations », au sein de la mission « Économie », au titre de ses compétences en matière de droit des entreprises, de simplification de leur environnement juridique, de protection économique et de sécurité des consommateurs, de régulation des marchés et de mise en oeuvre du droit de la concurrence.

Ce programme regroupe l'ensemble des crédits et des dépenses fiscales consacrés au soutien aux entreprises, ainsi que les crédits destinés aux missions de protection des consommateurs et de régulation concurrentielle des marchés. Il relève du ministre de l'économie et des finances. Sa mise en oeuvre incombe, pour une large part, à la direction générale des entreprises (DGE) et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en administration centrale comme dans les services déconcentrés, ainsi qu'à l'Autorité de la concurrence.

En dépit d'une hausse optique des autorisations d'engagement dans le projet de loi de finances pour 2018, résultant de deux facteurs très ponctuels, le programme « Développement des entreprises et régulations » va connaître une nouvelle diminution de ses crédits de paiement de 1,44 %, dans un périmètre relativement inchangé. Une fois de plus, j'observe que ce programme reste toujours, année après année, fortement mis à contribution par l'effort budgétaire.

Cette diminution affecte plus lourdement certaines administrations, en particulier la DGCCRF, épargnée ces dernières années après avoir déjà été durement mise à contribution, mais aussi la DGE et, curieusement, l'Autorité de la concurrence, alors même que ses missions augmentent vis-à-vis des professions réglementées. Elle affecte également les crédits destinés à soutenir les entreprises françaises à l'export.

J'ai poursuivi cette année mon étude sur le thème des politiques d'accompagnement des entreprises dans les territoires, confirmant les réserves exprimées l'année dernière sur l'évolution dans ce domaine du rôle des services déconcentrés de l'État, compte tenu de leur manque de moyens.

En dépit d'une baisse plus marquée en 2018 qu'en 2017 des moyens des administrations, autorités et organismes en charge de la mise en oeuvre des principales actions du programme, dont celles concourant à l'accompagnement des entreprises, j'observe des perspectives d'évolution positive dans certains domaines, qui n'étaient pas perceptibles jusque-là, raison pour laquelle la commission des lois, sur ma proposition, avait émis l'année dernière un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme. Ces perspectives concernent tant les initiatives des acteurs de l'accompagnement des entreprises que leur meilleure coordination, à la faveur de la montée en puissance des régions dans le domaine du développement économique, conformément à la loi « NOTRe ». Elles concernent aussi la prise de conscience, par les administrations de l'État, de la nécessité de revoir leur organisation territoriale.

Dès lors, au vu de ces perspectives et dans l'attente de leur concrétisation - et je fais là un acte de foi - je vous proposerai un avis favorable à l'adoption des crédits de ce programme. La commission des affaires économiques a émis le même avis ainsi que la commission des finances.

Je me suis plus particulièrement intéressé à la situation de l'Autorité de la concurrence, de la DGCCRF et de la DGE.

Le montant des autorisations d'engagement allouées à l'Autorité de la concurrence devrait augmenter de 0,71 %, mais celui de ses crédits de paiement devrait fortement diminuer de 4,19 %, soit près d'un million d'euros en moins, alors que 75 % de ces crédits sont des dépenses de personnel.

Certes, le plafond d'emplois prévu est en progression pour 2018, à hauteur de 202 postes, mais les crédits alloués ne permettront pas de l'utiliser, compte tenu de leur diminution. Une telle situation est contradictoire avec les nouvelles missions de l'Autorité de la concurrence, notamment en ce qui concerne l'installation des notaires. En septembre 2016, le Gouvernement avait décidé de créer 1 650 nouveaux offices en deux ans, dont 1 002 dans les douze premiers mois ; force est de constater que ce nombre est loin d'être atteint. Ce retard résulte notamment du contentieux sur les modalités du tirage au sort des candidatures aux nouveaux offices, qui a conduit à l'annulation d'un premier arrêté par le Conseil d'État et à la prise d'un second arrêté, lequel a mis en place un lourd dispositif de contrôle des opérations de tirage au sort.

À la date du 17 novembre 2017, seuls 693 offices ont été créés, permettant la nomination de 720 notaires, dont 62 étaient déjà en exercice, tandis que 25 ont été supprimés, soit un solde net de 668 nouveaux offices. Nous sommes loin du compte.

Cette opération reste fortement contestée au sein de la profession, tant en raison de l'opposition au principe même du tirage au sort que de la faculté pour les sociétés déjà titulaires d'un office notarial, donc des notaires déjà en exercice, de présenter des candidatures pour de nouveaux offices, alors que leur création devait permettre de renouveler la profession.