Intervention de André Reichardt

Une révision de la carte d'installation des notaires est prévue en 2018. L'Autorité a prévu à cette occasion d'évaluer la méthode appliquée pour la première carte et de proposer une amélioration des modalités de désignation des nouveaux notaires.

Par ailleurs, l'activité de l'année 2016 a été particulièrement soutenue pour l'Autorité, tant en matière de décisions de concentration, avec un record de 230 décisions, que de pratiques anticoncurrentielles. Vu le volume des recettes obtenues grâce à l'Autorité, je comprends d'autant moins la réduction des moyens présentée dans ce projet de loi de finances. Je ne sais comment elle fera pour exercer efficacement toutes ses missions.

J'en viens à la DGCCRF : ses crédits devraient subir une forte baisse de 4,33 %, se traduisant notamment par 45 emplois en moins. Cette rupture intervient après quatre années de stabilisation bienvenue, pour une administration de contrôle qui avait été très fortement mise à contribution dans la période antérieure par la réduction des effectifs de fonctionnaires. Je suis préoccupé car je ne sais si la DGCCRF pourra continuer à exercer ses missions de contrôle. Toutefois, dans la perspective de la démarche « Action publique 2022 » de réforme de l'État lancée cette année par le Gouvernement, dont la réforme de l'organisation des services déconcentrés de l'État constitue l'un des chantiers transversaux, le ministre de l'économie et des finances s'est engagé à rétablir de véritables services déconcentrés de la DGCCRF, dans le cadre d'une chaîne hiérarchique incluant, à l'échelon régional, le pôle C des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), lequel pourrait alors devenir la structure de pilotage de l'ensemble des équipes constituées au niveau infrarégional. L'organisation la plus optimale de ces équipes, qui ne serait plus nécessairement départementale, resterait ensuite à définir, le cas échéant de façon différenciée selon les régions et les compétences.

Comme je l'avais dit l'année dernière, compte tenu du niveau atteint par les effectifs déconcentrés de la DGCCRF, une organisation à l'échelon départemental n'est aujourd'hui plus adaptée, de sorte qu'une régionalisation de l'organisation des missions apparaît comme l'évolution la plus opérationnelle. Je salue ces nouvelles perspectives annoncées par le ministre, qui permettraient d'améliorer les modalités d'exercice des missions.

La DGE, dont la mission première est l'amélioration de la compétitivité des entreprises, devrait connaître en 2018 une nouvelle baisse de son plafond d'emplois, à hauteur de 23 emplois, dans la continuité des années précédentes, sur un effectif global de 1 514 emplois en administration centrale et dans les services déconcentrés. Les crédits de paiement alloués aux actions n° 2 et 3 du programme, regroupant notamment les moyens d'action de la DGE, devraient diminuer respectivement de 1,70 % et de 7,56 %.

En 2017, la Cour des comptes a publié un référé dressant le bilan de la réorganisation administrative ayant conduit à la création de la DGE. Selon les magistrats de la Cour, cette réforme a largement permis de faire de la DGE une direction stratège, qui suit de façon transversale tous les types d'entreprises et tous les facteurs de compétitivité et veille à l'amélioration de l'environnement des entreprises dans la plupart des secteurs d'activité.

La réforme est encore inachevée selon la Cour des comptes, en raison d'une expertise sectorielle jugée inégale et du fait aussi que d'autres ministères sont en charge de certains secteurs industriels, notamment le ministère de la transition écologique et solidaire pour le secteur de l'énergie, autrefois rattaché au ministère de l'économie.

La Cour considère que la DGE est « insuffisamment ancrée dans les territoires », ce qui confirme mon analyse,

Aussi, j'estime que la contrainte de la baisse des effectifs déconcentrés de la DGE, dans un contexte de montée en puissance des régions sur le champ économique, conduira inéluctablement la DGE à une profonde réorganisation de ses services en région, et je m'interroge même sur leur maintien. Prolongeant la réflexion de la Cour, j'estime nécessaire de renoncer aux missions décentralisées, plutôt que d'entretenir des doublons entre les DIRECCTE, en repli, et les autres acteurs, plus dynamiques et disposant de crédits, en particulier les régions.

De nouvelles initiatives et de nouvelles formes de coopérations semblent se mettre en place, impliquant les régions, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et Business France, sans que la situation des services territoriaux de l'État paraisse pour autant s'améliorer. La poursuite de la diminution des effectifs déconcentrés de la DGE, année après année, ne peut que confirmer notre interrogation sur le rôle à terme des services de l'État en matière de développement économique, à côté de partenaires qui apparaissent à présent plus dynamiques et dotés de moyens plus importants. La clarification des responsabilités respectives de l'État et des régions reste à faire en matière d'accompagnement des entreprises dans les territoires.

Les régions mettent en oeuvre aujourd'hui leurs schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). Fortes de ces nouvelles compétences, les régions ont vocation à assurer la coordination de tous les acteurs locaux intervenant en matière de développement économique et d'accompagnement des entreprises dans les territoires. Les régions ont élaboré ces schémas avec leurs différents partenaires, notamment avec les réseaux consulaires. Le législateur a prévu l'obligation de compatibilité des stratégies des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat avec ces schémas. Cette obligation n'a pas soulevé de difficulté pratique, mais a renforcé la coordination entre les régions et les chambres consulaires. Selon les partenaires que j'ai entendus, le dialogue devrait être approfondi et durable entre les régions et les différents acteurs.

Dans le cadre du SRDEII, la région « définit les orientations en matière (...) de soutien à l'internationalisation ». Cette compétence conduit logiquement à un partenariat entre les régions et Business France, établissement public chargé de favoriser et d'accompagner le développement international et l'exportation par les entreprises. Dans le projet de loi de finances, Business France devrait voir une érosion de l'ordre de 2,7 millions d'euros de la subvention versée par l'État. Dans un contexte de baisse des dotations, il convient de mettre l'accent sur les enjeux de coordination entre tous les acteurs de l'internationalisation.

Dès lors, en dépit de la baisse des crédits, j'approuve les perspectives de coordination et de mutualisation entre les acteurs de l'internationalisation des entreprises, qui peuvent constituer, si elles se concrétisent efficacement, un modèle à suivre et qui éviterait les doublons.

Avec les réserves d'usage, je vous propose un acte de foi en faisant confiance à ces perspectives d'évolution : mon avis est donc favorable.