Intervention de François Pillet

Je suggère que nous lancions une mission de contrôle en 2019 sur les effets de la loi « Macron » sur la réforme de l'installation des notaires, mais aussi sur toutes les professions règlementées comme les huissiers, les administrateurs et mandataires judiciaires, les greffiers de commerce. Pour les notaires, il faudra s'assurer que les objectifs visés aient bien été atteints, mais je crains que nous en soyons fort éloignés, dans la mesure où ce curieux tirage au sort a permis aux sociétés existantes de participer. En outre, les nouveaux titulaires risquent de se rendre compte rapidement que ces offices ne sont pas rentables. Les modalités du tirage au sort ont abouti à des effets contraires aux buts recherchés, avec une sorte de capitalisation regrettable de la profession. À terme, nous allons assister à des regroupements d'offices, avec des créations d'importantes sociétés civiles professionnelles de notaires dans les grandes villes et à leur disparition dans les cantons, comme c'était le cas il y a encore peu, ce que décrit si bien Balzac. Bref, la situation des nouveaux notaires ne sera en rien améliorée.

Autre point : le réseau de la Banque de France est nécessaire aux entreprises, car il assure leur cotation, ce qui leur permet d'obtenir des prêts. La réforme en cours, peu médiatisée, risque de réduire les services apportés aux entreprises lors de leur cotation. Jusqu'à présent, lorsque les entreprises n'étaient pas d'accord avec la cotation proposée, elles pouvaient demander aux agents de la Banque de France, qui connaissaient le terrain, de la modifier. Ce ne sera plus possible avec le regroupement des services au niveau régional.

Pour le reste, je suivrai les conclusions de notre rapporteur.