Intervention de André Reichardt

Donc, réorganisation territoriale et volonté de travailler en commun avec les partenaires, notamment avec les régions. Nous avons besoin d'une réponse structurante. L'État doit tenir compte de ce que font les régions avec les autres acteurs, dans le contexte de la loi « NOTRe ». Pour la première fois, on voit des engagements, les ministres souhaitent aller de l'avant, d'où mon avis favorable.

Madame Lherbier, il y a eu 29 000 candidats pour 1 002 nouveaux offices. Des sociétés notariales ont postulé plusieurs fois ; le fait qu'une personne ait été retenue trois fois n'a donc rien d'étonnant, car elle a pu postuler des dizaines de fois. Mais nous sommes loin du but : à peine plus de 650 offices créés sur 1 002 prévus, et dont la viabilité économique reste à démontrer. Comme l'a dit M. Pillet, je ne peux qu'encourager la commission à lancer une mission d'évaluation de la loi « Macron » sur ce volet des professions réglementées en 2019, mais je pense que les objectifs fixés ne seront pas atteints.