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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 décembre 2017 à 10h00
Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :C'était un scrupule. Je souhaitais que le passage de la procédure en commission à la procédure normale ne se traduise pas par une restriction du délai de dépôt des amendements en séance publique. La sagesse y pourvoira.
