Intervention de Thomas Mesnier

Le texte que nous examinons modifie tout d'abord le fonctionnement des ordres. Je pense notamment au renforcement des conseils nationaux (possibilité d'ester en justice ou de se porter partie civile) ainsi qu'à leur condition de gestion (certification des comptes combinés au niveau national, règles de marchés publics, généralisation d'un règlement intérieur).

L'ordonnance vise aussi à préserver l'indépendance et l'impartialité des ordres et de leurs juridictions (mise en place d'un régime d'incompatibilité, encadrement du régime indemnitaire).

L'ensemble de ces orientations visait à répondre à diverses recommandations formulées par la Cour des comptes ainsi que par des organes administratifs de contrôle.

Lors de son examen par l'Assemblée nationale, j'avais souligné que les conditions d'élaboration du texte n'avaient pas été jugées satisfaisantes par les ordres de santé. L'examen s'était ainsi conclu par l'adoption de cinq articles supplémentaires, principalement à mon initiative.

L'article 2 vise à permettre aux ordres d'être consultés sur le montant des indemnités versées aux présidents des instances disciplinaires ;

L'article 3 vise à rétablir certaines dispositions relatives à l'ordre des pharmaciens.

L'article 3 bis, seul article introduit par le Gouvernement, modifie les conditions d'âge pour être nommé à la présidence des juridictions ordinales.

L'article 4 modifie les conditions d'entrée en vigueur du régime des incompatibilités de fonctions en prévoyant une application au fur et à mesure du renouvellement des juridictions ordinales.

L'article 5 vise à reporter à 2020 l'application des règles de marchés publics et de certification des comptes afin de permettre aux ordres de s'y préparer.

Le Sénat a adopté deux articles dans les mêmes termes que l'Assemblée, l'article 1er ratifiant expressément l'ordonnance ainsi que l'article 5 relatif aux marchés publics et à la certification des comptes. La Haute Assemblée a amendé les autres articles pour des raisons de fond, à l'initiative du Gouvernement, ainsi que pour des motifs rédactionnels. Enfin, six nouveaux articles ont été insérés. Au total, le texte compte désormais douze articles.

Plusieurs des modifications opérées par le Sénat font sens.

C'est pourquoi, je propose d'adopter les articles 2, 3 bis A et 3 bis dans la rédaction issue du Sénat.

C'est aussi pour cette raison que les articles 3 bis C, 4 et 6 peuvent être adoptés moyennant quelques précisions, en plein accord avec Mme Imbert, rapporteure du texte pour le Sénat.

Il n'en reste pas moins quelques pierres d'achoppement.

Le Sénat a entendu supprimer l'obligation faite aux conseils nationaux des ordres professionnels d'élaborer un règlement intérieur. J'estime au contraire que l'ordonnance permettra de renforcer la portée des règlements intérieurs issus des conseils nationaux qui existent déjà aujourd'hui. En effet, selon la jurisprudence, l'absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant l'édiction d'un règlement ou de dispositions renvoyant au règlement intérieur rend inopérante toute contestation tirée sur la violation des prescriptions que ce dernier édicte.

Le Sénat a aussi souhaité abroger les dispositions faisant obligation aux ordres d'appliquer les règles de marchés publics. Je dois rappeler que ces dispositions font notamment suite aux recommandations de la Cour des comptes portant sur l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par ailleurs, certains ordres les appliquent déjà. Il importe cependant que les dispositions soient adaptées par un texte réglementaire pour tenir compte de la situation particulière des ordres. C'est ce que prévoit l'ordonnance.

Le Sénat a enfin supprimé le régime d'incompatibilité entre les fonctions d'assesseur d'une instance disciplinaire et celles de président ou de secrétaire général d'un conseil de l'ordre. La précision apportée par l'ordonnance ne semble pas superflue. L'édiction de ce régime d'incompatibilité résulte des conclusions de la mission d'inspection des juridictions administratives du Conseil d'État. Elle répond à la nécessité de codifier les règles d'incompatibilité fixées par la jurisprudence, afin d'éviter la confusion entre les autorités de poursuite et les autorités de jugement.

Cela étant, il me semble tout à fait envisageable de parvenir à un accord.

Si je suis amené à présenter des propositions de rédaction visant à revenir au texte adopté par l'Assemblée, je propose également d'adopter l'article 3 bis A, portant sur le remplacement des pharmaciens, dans la rédaction issue du Sénat. Sur la question des marchés publics, il me semble que nous pourrions aussi convenir d'une rédaction de compromis.

Un accord de la CMP sur un texte permettrait enfin de faciliter la gestion des ordres qui doivent disposer d'un texte stabilisé pour relever les nombreux défis qui s'annoncent.

Qu'il me soit enfin permis de remercier à mon tour Mme Corinne Imbert pour son écoute et sa volonté d'aboutir à une rédaction de compromis.