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Intervention de Corinne Imbert
Commission mixte paritaire — Réunion du 5 décembre 2017 à 19h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat :Certains ordres disposent déjà d'un règlement intérieur. On ne peut cependant sous-estimer les contraintes administratives supplémentaires qui pourraient résulter de l'application de ces dispositions. Néanmoins, afin de ne pas empêcher un accord, j'émets un avis favorable à cette proposition de rédaction.
La proposition de rédaction n° 2 est adoptée.
