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Intervention de Thomas Mesnier
Commission mixte paritaire — Réunion du 5 décembre 2017 à 19h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Thomas Mesnier, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Je propose de supprimer l'article 3 bis B introduit par le Sénat, qui revient sur le régime d'incompatibilité entre les fonctions d'assesseur d'une instance disciplinaire et celles de président ou de secrétaire général d'un conseil de l'ordre.
La précision apportée par l'ordonnance n'est pas superflue. Je propose donc de revenir à la rédaction issue de l'Assemblée nationale. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est ainsi très attaché au texte adopté par cette dernière.
