Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Modification des conditions d'âge pour être nommé à la présidence des juridictions ordinales
Commission mixte paritaire — Réunion du 5 décembre 2017 à 19h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Modification des conditions d'âge pour être nommé à la présidence des juridictions ordinales :
Article 3 bis Modification des conditions d'âge pour être nommé à la présidence des juridictions ordinales
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 4 Entrée en vigueur du régime d'incompatibilité
