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Intervention de Corinne Imbert
Commission mixte paritaire — Réunion du 5 décembre 2017 à 19h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat :J'émets un avis favorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées à propos de l'article 3.
La proposition de rédaction n° 6 est adoptée.
L'article 4 bis est supprimé.
Article 4 ter Suppression de l'application aux ordres des règles en matière de marchés publics
