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Intervention de Thomas Mesnier
Commission mixte paritaire — Réunion du 5 décembre 2017 à 19h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Thomas Mesnier, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
J'émets un avis favorable à cette proposition de rédaction.
La proposition de rédaction n° 7 est adoptée.
