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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 6 décembre 2017 à 10h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 51, amendement 453
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° II-453, présenté par M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er septembre 2018, un rapport portant sur les effets et l’impact financier de l’octroi d’une demi-part fiscale supplémentaire, telle que prévue au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, aux veuves, âgées de plus de 74 ans, de titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, quel que soit l’âge du décès du conjoint.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
