Intervention de Jean-Claude Tissot

Il est vrai que toujours moins de témoins directs des événements qui inspirent nos débats depuis ce matin sont présents parmi nous. Néanmoins, les décisions que nous prenons sont lourdes de conséquences pour ceux qui restent. Tel est vraiment l’objet de cet amendement.

Une demi-part fiscale supplémentaire a été octroyée aux anciens combattants par la loi de finances pour 2016. Depuis la loi de finances pour 2017, l’âge minimal d’ouverture du droit à cette demi-part a été ramené de 75 à 74 ans. Les veuves d’anciens combattants peuvent également bénéficier de cette demi-part à une double condition : elles doivent être âgées de plus de 74 ans et leur conjoint doit être décédé après son soixante-quatorzième anniversaire.

Désormais, la très grande majorité des anciens combattants, notamment ceux d’Algérie, de Tunisie et du Maroc, ainsi que 85 % des bénéficiaires de la retraite du combattant sont effectivement âgés de plus de 75 ans.

Néanmoins, il demeure une injustice majeure entre les veuves d’anciens combattants. En effet, celles dont le mari est décédé tôt, avant 74 ans, sans avoir donc pu bénéficier de cette demi-part, ne peuvent dès lors en bénéficier. Cela concerne 40 % des veuves d’anciens combattants.

Dans le passé, les services déconcentrés des finances publiques appliquaient la réglementation avec souplesse et humanité et pouvaient parfois accorder la demi-part supplémentaire à ces veuves.

C’est pourquoi le présent amendement vise à demander la remise au Parlement, avant l’examen du prochain projet de loi de finances, d’un rapport sur les effets qu’aurait la généralisation de l’octroi d’une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur conjoint.