Intervention de Delphine Gény-Stephann

Réunion du 11 décembre 2017 à 10h00
Loi de finances pour 2018 — Article 44 septies

Delphine Gény-Stephann :

Le Gouvernement est réservé sur l’extension du bénéfice du crédit d’impôt considéré. En effet, il considère que ce crédit d’impôt doit être limité à l’agriculture biologique. Le sujet des certifications haute valeur environnementale est différent, et doit être traité, à ce titre, de façon distincte.

Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.

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