Intervention de Albéric de Montgolfier

Nous avons déjà débattu de cette proposition dans la discussion de la première partie du projet de loi de finances. La commission avait émis un avis défavorable, justifié par une interrogation générale : pour ces produits comme pour d’autres, les industriels répercutent-ils la baisse de TVA sur le prix ? Très souvent, la tentation pour eux ou pour les distributeurs est de reconstituer des marges, en sorte que le consommateur final ne retrouve pas la baisse de la TVA dans le prix.

Je ne sais pas quel est le prix moyen d’un produit de biocontrôle ; j’ai donc du mal à mesurer l’effet de la réduction du taux de TVA de 20 % à 10 %. Quoi qu’il en soit, il en résulterait une nouvelle perte de recettes : si l’on mine la TVA par des taux réduits, voire super-réduits, dans tous les domaines, on multiplie les pertes de recettes. La Commission européenne souligne déjà que la TVA française est l’impôt le plus miné par les exceptions, alors qu’il a vocation à être universel.

Compte tenu de la perte de recettes et de l’interrogation sur l’incidence réelle de la mesure pour le consommateur final, je ne vois pas, à mon grand regret, de raison déterminante de modifier l’avis défavorable donné en première partie.