Intervention de Delphine Gény-Stephann

Réunion du 11 décembre 2017 à 10h00
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 44 septies

Delphine Gény-Stephann :

J’abonde dans le sens de M. le rapporteur général. Le périmètre du taux réduit pour les produits phytopharmaceutiques recouvre aujourd’hui exclusivement la liste des produits pouvant être utilisés en agriculture biologique, fixée par le droit de l’Union européenne. À ce titre, le taux réduit s’applique déjà à de nombreux produits de biocontrôle.

L’extension du champ de ce taux à des produits phytosanitaires dont l’utilisation fait perdre la qualification d’agriculture biologique remettrait en cause la cohérence du dispositif actuel. L’avis est donc défavorable.

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